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Versement pch apres notification 2021

Prestation compensation handicap (PCH) 2018-202

Après traitement de la MDPH et décision prise par la MDPH, la CAF prend une semaie à dix jours pour triater le dossier voire plus comme moins, cela dépend si la CAF est submergée par les dossiers ou pas. Voir le premier post réponse que j'ai moi même fait Qu'est-ce qu'une notification ? Une notification est un courrier officiel de la MDPH. La MDPH est la maison départementale . des personnes handicapées. Vous faites les demandes liées à votre handicap à la MDPH du département où vous habitez. Votre notification est un courrier où est écrit ce que la CDAPH vous donne ou vous refuse. La CDAPH est la commission des droits et de l'a

Les dispositions relatives à la durée de versement de l'AEEH et de ses éventuels compléments ont été modifiées par le décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 (JO du 29), lequel a, en vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, allongé la durée d'attribution de cette allocation La prestation de compensation du handicap (PCH) est distribuée aux bénéficiaires par le département. Cette aide financière a pour objectif de couvrir les dépenses générées par leur perte d'autonomie. Son montant varie en fonction de l'autonomie restante, de l'âge de la personne ainsi que de ses revenus Je me permets de poster ici une question concernant le premier versement en rappel de l'AAH. En effet, j'ai le droit à l'AAH depuis avril 2018 (dépôt du dossier en mars dernier). Après avoir reçu mon numéro d'allocataire ainsi que mon mot de passe provisoire, déclaré mes ressources, donné tous les éléments demandés à la CAF (traités et validés à ce jour), je vois, dans mes. Lors de la notification MDPH de votre épouse, vous auriez du avoir le montant mensuel PCH en aidant familial et le montant mensuel de l'ACTP. A savoir : il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP, par contre il y a un plafond de revenu : « avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) » Le versement de la PCH entraîne obligatoirement le contrôle de l'effectivité de la dépense. Ce contrôle est réalisé par les services du Collectivité Départementale. Télécharger les plaquettes; Questions réponses; Lexique; Liens utiles; Calendrier des commissions; Rapport d'activité Word; Rechercher un établissement. Rechercher. Adresse postale : MDPH 33, Esplanade Charles De.

À noter : les prestations attribuées à tort, du fait d'une erreur de l'administration (versement effectué après le décès du bénéficiaire, par exemple) ou du bénéficiaire lui-même, peuvent être réclamées, quels que soient leur montant et celui de la succession, à tout héritier ou tout légataire. Cette procédure, appelée action en répétition, peut être intentée dans les.

Une fois votre dossier déposé à la MDPH, il se passe en moyenne, un peu plus de 5 mois avant d'avoir un arbitrage de la commission qui décide de l'attribution ou non d'une aide (la CDAPH). On vous dit tout sur le traitement de votre dossier durant ce laps de temps La PCH n'est pas soumise aux revenus, cependant le montant varie en fonction de vos ressources. Si vos ressources sont inférieures à 26 845,70 € par an vous pouvez prétendre à 100% de la PCH. Si elles sont supérieures, vous pouvez prétendre à 80 % de la PCH. Le calcul des ressources pour le montant de la PCH prend en compte notamment

Prestation de compensation du handicap (PCH) service

  1. Depuis 2006, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide versée par le département permet à une personne en situation de handicap d'être remboursée des dépenses liées à sa perte d'autonomie mais son attribution dépend de plusieurs critères
  2. De plus, nous avons eu la surprise d'une baisse de 10 € sur le dernier versement de la PCH sans aucune explication. Pour nous, la PCH ne pouvait pas être revue à la baisse mais au contraire faire l'objet d'une augmentation lorsque le SMIC augmente puisque le taux horaire est de 75 % du taux horaire du smic. Avez-vous une information a me donner à ce sujet. Nous avons vraiment l.
  3. Après le passage en CDAPH, le plan de compensation et la notification d'attribution sont transmis aux services du Département pour procéder au paiement. La PCH est attribuée sur la base de tarifs et montants fixés par nature de dépense. Elle est versée à taux plein ou à hauteur de 80%, selon les ressources du bénéficiaire
  4. Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences sociales et économiques de l'épidémie de covid-19. Afin d'éviter toute rupture dans les droits des titulaires de la prestation de compensation du handicap, et par dérogation aux règles présentées dans cette fiche, les bénéficiaires de cette prestation dont les droits expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.
  5. un exemple bien concret d'arrangement à l'amiable, concerne le remboursement des trop perçus de PCH (aide humaine); on (en tout cas moi) reçoit un versement mensuel; et six mois après six mois, il faut fournir les justificatifs de dépenses.....puis, quelque temps après, rembourser la différence entre allocations perçues en 6 mois, et somme justifiées. C'est normal, OK, et coule sans.

La Prestation de Compensation du Handicap / Titre 3 : Les

Le mode de versement. Le complément de ressources, tout comme l'AAH (L'AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.) est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Exemple: vous déposez votre dossier au cours du mois de. Pour les contrats conclus après le 1 er avril, vous devez respecter immédiatement la nouvelle classification. Et si vous ne percevez pas la PCH ? Les particuliers employeurs handicapés ne percevant pas la PCH doivent, eux aussi, faire évoluer la classification de leurs assistants de vie. Et donc s'aligner sur les nouveaux minima salariaux. la notification du pch esty enfin arrivé au conseil général, reste a attendre j ai lu que c était le conseil général qui remboursait la caf, donc j aurai simplement la différence par contre, j ai appelé la caf et la nana me certifie que la majoration parent isolée n est plus prise en compte, leur logiciel n est pas prévu pour !!!j ai donc trouvé sur le net la preuve que la mpi. D'abord, vous devez avoir reçu votre notification conditionnelle puis définitive. Cela signifie que le CROUS a bien pris en compte votre demande, la prochaine étape est de procéder au versement La PCH ne couvre pas les besoins en aide-ménagère. Elle laisse de lourds restes à charge aux bénéficiaires, sur les aides techniques ou l'aménagement du logement notamment. Elle ne répond pas aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap. Les femmes et les hommes dont le handicap survient après 59 ans ans ne peuvent y prétendre. Et la liste est loin d'être exhaustive

À compter du 1er janvier 2018, au recouvrement et au calcul des cotisations et contributions sociales, - pour les sommes versées après la rupture du contrat de travail, les taux et plafonds applicables sont ceux de la dernière période de travail - pour toutes sommes versées en application d'une décision de justice, postérieurement ou non à la rupture du contrat de travail, les. Le versement se fait automatiquement, mais quelques mois après avoir reçu la notification (3 mois pour moi). Par contre dans le dossier que j'avais déposé à la mdph, il y avait une fiche à remplir pour la caf et un rib à joindre ; Les versements peuvent être mensuels ou ponctuels. Les versements ponctuels se font sur présentation de. PCH Les versements de la PCH peuvent être faits directement aux fournisseurs ou prestataires, sur justificatifs et demande de la personne ou de son représentant légal. Elément 1 - Les aides humaines (suite) Formation Gestion des droits le 09 avril 2014 13 Elément 1 - Les aides humaines (suite) Le montant mensuel pour une PCH aide humaine peut être de 12 840 euros (tarif 17.59. Exemple : pour un exercice calé sur l'année civile, c'est-à-dire clos au 31 décembre, la date de versement de la prime de participation sera le 31 mai (avant le 1 er juin). Les bénéficiaires peuvent demander le versement immédiat de leur prime de participation dans un délai de 15 jours après avoir été informés de son montant. Passé ce délai, les sommes produisent des. En effet, il faut connaître les mois de versement de la PCH aide humaine en tant qu'aidant familial ou salarié (impossible avant les 18 ans de l'enfant). 7.2.12 Mettre en place des référents.

2 ère ETAPE : La demande de versement de la PCH au Conseil Départemental des Hauts-de-Seine. Attention, la mise en paiement de la Prestation de Compensation du handicap n'est pas automatique après la notification par la MDPH. Il est nécessaire de compléter un questionnaire pour le paiement de la prestation (pdf - 314 Ki) pour la valorisation financière du plan d'aide. Ce. exception avec la PCH, lire fiche PCH). Les montants du complément peuvent varier de 98,86€ à 1 118,57€ (au 01/06/2018). Les catégories sont définies en fonction : des dépenses liées au handicap de l'enfant, de l'arrêt ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents en raison du handicap de l'enfant Je m'inquiétais de ne pas avoir reçu le premier versement de l'AEEH après la notification par la MDPH du 25 juin dernier. J'ai donc appelé la CAF pour connaître l'état de mon dossier et la personne m'a dit qu'ils n'avaient rien reçu mais que la MDPH attendait d'avoir plusieurs notification à envoyer pour tout regrouper en un seul envoi! Donc elle m'a dit d'envoyer directement la.

L'ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà 1er versement des bourses sur critères sociaux avant le 30 août. Comment bénéficier du premier versement anticipé ? Le paiement anticipé de la mensualité de septembre intervient à la fin du mois d'août pour les étudiants dont le Dossier social étudiant, y compris l'inscription administrative (délivrance d'un certificat de scolarité*), a été finalisé* avant le 25 août. * Un. Depuis le 1er novembre 2018, le montant maximum de l'allocation est de 860 € par mois. L'augmentation de l'AAH est régulière: au 1er novembre 2019, le montant de l'AAH sera porté à 900 €. Versement de l'AAH. Après instruction de la demande par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH de la Haute-Garonne, l'AAH est attribuée par la CDAPH à compter du premier jour du mois. Considérant que Mme X, bénéficiaire de la PCH depuis le 1 er décembre 2008, a cumulé cette prestation avec la MTP depuis le 22 mars 2011 ; que le versement de celle-ci, qui n'est pas cumulable avec celui de la PCH, au regard des dispositions de l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles, a généré un indu de 4 369,27 euros pour la période d'avril 2012. Décret no 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensatio

Paiement de la PCH (Date de versement svp ??) - Handicap

  1. istratives» (âge, séjour, résidence, ressources) Décision de «liquidation» de la prestation Paiement (1) de la prestation (AAH, CR, MVA) Recours possibles contre les décisions portant sur les conditions «médicales», «ad
  2. Après 60 ans, une fois les droits à la PCH établis, elle peut vous être versée sans limite d'âge. La prestation peut être attribuée avant l'âge de vingt ans pour les enfants ou adolescents bénéficiant de l'AEEH, ouvrant droit au complément de l'AEEH et remplissant les critères de handicap de la PCH
  3. Notification des décisions. Au regard du projet de vie de la personne, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (C.D.A.P.H.) accorde ou refuse la ou les prestation(s) demandée(s) à partir de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire

Durée de traitement caf pour rappel aah - Droit-Finance

  1. Elle peut décider de fixer un montant de la PCH ou du complément d'AEEH qui soit différent des propositions qui figurent dans le plan personnalisé. Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d'un délai d'1 mois après notification de cette décision pour modifier son choix auprès de la MDPH
  2. Vous pouvez faire une première demande de PCH après 60 ans si vous avez été handicapé avant 60 ans. Dans ce cas vous pouvez demander la PCH jusqu'à 75 ans. Après 75 ans, il est trop tard pour demander la PCH. Par exemple, un monsieur est aveugle depuis qu'il a 55 ans. Il a 70 ans aujourd'hui. Sa femme ne peut plus l'aider. Même si ce monsieur a plus de 60 ans il peut faire une.
  3. Elle peut décider de fixer un montant de la PCH ou du complément d'AEEH qui soit différent des propositions qui figurent dans le plan personnalisé. Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d'un délai de 1 mois après notification de cette décision pour modifier son choix auprès de la MDPH
  4. PCH Concernant les adultes Pour la PCH, comme pour l'ACTP, la date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande. Concernant les enfants Pour les demandes de PCH faites en application de l'article L. 245-1 du CASF par le bénéficiaire d'un complément de l'AEEH, la date d'attribution de la PCH est fixée par la CDAPH : - Au premier jour qui suit la.
  5. 1- Versement provisionnel Le montant des frais de gestion de la TFPB pour 2017 ne sera connu qu'aucours du deuxième trimestre 2018. Par conséquent, les premiers versements mensuels à prévoir sur 2018 au titre du DCP sont provisionnels, calculés sur la base du montantprévisionnel inscrit en loi de finances pour 2018, soit959261 559 e
  6. Allocation adulte handicapé versée après 70 ans Publié le jeudi 2 mars 2017 14:07 Ecrit par Ludovic Herschlikovitz. À compter de 2017, l'AAH (Allocation Adulte Hadicapée) est maintenue pour au moins 80 % des allocataires. Ils pourront toucher cette aide au-delà de l'âge de la retraite, même s'ils ne demandent pas l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA.

Allocation d'éducation de l'enfant handicap

Circulaire n°2018-77 du 19/03/2018 relative à l'évolution des pensions d'invalidité, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, des anciennes allocations du minimum vieillesse, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, des rentes d'incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l. 21 FÉVRIER 2018 — N°LE JOURNAL DES de notification d'un décompte général par le maître de l'ouvrage. Le CCAG-Travaux s'applique s'il est prévu comme le maître d'œuvre ne peut procéder pièce contractuelle dans au contrôle du projet de décompte le marché. Délai de production du projet de décompte final Dans un délai de 30 jours suivant la date de notification du.

Pour les personnes en situation de handicap ou qui s'occupent de personnes handicapées, plusieurs aides financières existent. Leur versement sera automatiquement assuré pendant les six. Les versements effectués par votre caisse sont disponibles sur votre compte bancaire après un délai de un à cinq jours. C'est le délai nécessaire à votre banque pour mettre la somme à disposition sur votre compte. Vous pouvez consulter vos coordonnées bancaires enregistrées sur votre dossier à l'Assurance Maladie depuis votre compte ameli. Si vous n'avez pas accès à votre compte. - Même si la PCH n'est pas en fonction des ressources, Les personnes en établissement peuvent également prétendre à une prise en charge transport après étude de leur dossier. Les charges spécifiques telles que protections urinaires ou alèses peuvent être prises en charge dans le cadre de la PCH. Enfin, les aides animalières sont également prises en compte par la pour l.

PCH 2020 : montant et conditions d'attributio

Conditions administratives de versement appréciées par l'organisme payeur (Département) Conditions de résidence: Vous devez résider de façon stable et régulière en France métropolitaine Retour en haut de page Auprès de qui dois-je faire la demande ? Votre demande de PCH doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Je télécharge un. Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formatio Le versement de leur AAH prendra fin à l'âge de la retraite et elles seront soumises au régime de retraite pour inaptitude. Autre mesure phare de la réforme des minima sociaux, l' AAH versée pour les personnes dont le taux d'incapacité est de 80 % et plus et dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable, peut leur être attribuée pour une période maximale de 20 ans.

Délai du premier versement du rappel AAH [Résolu] - Droit

Les cotisations versées en 2019 ne seront déductibles qu'à hauteur de la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019 avec une contrainte supplémentaire, les primes de 2018 devront être inférieures à celles de 2017 et de 2019. À la une; 6 bonnes raisons de vous abonner au Revenu. 1. Bénéficiez d'une Offre Globale privilégiée. 2. Ne laissez passer aucun numéro et. Objet : Recours administratif contre la décision de la CDAPH. LRAR. Madame, Monsieur, Par lettre recommandée du [date], j'ai été informé par la maison départementale des personnes handicapées de [ville] du refus de ma demande d'allocation pour adulte handicapé [ou une autre prestation: PCH, AEEH, ACTP] au motif que [préciser]

Video: Tarifs et Montants PCH info-handica

Bonjour, Je vais me retrouver sans emploi courant du premier trimestre 2019. J'ai 62 ans mais n'ai pas suffisamment de trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein. Je sais qu'il faut fournir à Pôle Emploi une notification de rejet de la retraite pour être indemnisé. Cette. Pour les personnes qui bénéficient de la pension de vieillesse et qui demandent la MTP après 65 ans, il faut prouver que le recours à une tierce personne était indispensable avant l'âge de 65 ans. Autrement dit, la demande peut être faite après 65 ans seulement si les conditions pour percevoir la MTP étaient remplies avant 65 ans. La Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce.

Le paiement de la PCH - mdph3

Versement de l'AEEH. Après instruction de la demande par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH de la Haute-Garonne, le droit à l'AEEH est reconnu par la CDAPH à compter du 1er jour du mois suivant la date de dépôt de la demande. L'AEEH est attribuée pour une durée déterminée comprise entre 1 et 10 ans selon l'état de santé de votre enfant. Cette durée peut être. Vous venez de recevoir la notification de votre retraite et un élément vous paraît erroné. Par exemple: la date de début de versement est prévu le 1er mai alors que vous aviez demandé le. Après cette date, le paiement sera effectif au début du 2 . nd. mois suivant la réception de la facture. Conformément au Code de l'Action Sociale et des Familles, ces factures doivent être transmises au plus tard dans les 12 mois suivant la notification de la décision d'attribution du plan d'aide. Seuls les frais mentionnés au plan d'aide et engagés après la date de début du. Bonjour, Mes arrêts de travail sont bien marqué sur le site ameli.fr ils ont bien été pris en compte aucun souci Petite question ; - J'attend le paiement de mes indemnités, je regarde aujourd'hui sur le site il y a marqué : Notification, nous avons traité votre arrêt de travail..

Les prestations sociales à rembourser après - Pleine Vi

Si votre demande de révision est acceptée, une nouvelle notification de retraite vous sera envoyée et vous percevrez, le cas échéant, en une seule fois, les sommes qui auraient dû vous être. L'acceptation après examen de ce recours pro- duit dans les délais légaux conduit au nécessaire réajustement de la répartition entre les conseils départementaux du concours PCH pour 2017 notifiée en septembre 2018. Le concours consistant en une enveloppe fermée, qui ne peut donc être augmentée, toute modification de la répartition a un impact sur l'ensemble des départements. La.

je viens de recevoir ma notification de retraite de la CARSAT aujourd'hui 09/03/2018, j'avais déposé une demande de retraite complémentaire au régime AGIRC et ARCCO en même temps que ma demande à la CARSAT, quand aurais je une réponse du régime complémentair Le calendrier du versement de la pension complémentaire dans le régime de retraite complémentaire des agents non-titulaires de la fonction publique et celui des agents des collectivités locales est le même, à l'exception du versement de décembre. Pour l'IRCANTEC, la périodicité des versements dépend du nombre de points perçus par le retraité. De 300 et 999 points, le versement. Le versement de l'APA est maintenu durant les 30 premiers jours de l'hospitalisation. Au-delà de ce délai, le versement en est suspendu. Il sera rétabli, sur demande faite au conseil départemental, le 1er jour du mois au cours duquel la personne n'est plus hospitalisée. Tableau 1. Montant mensuel maximal du plan d'aide (valeurs avril 2020) Gir 1: 1 742,34 € Gir 2: 1 399,03. Ainsi que votre rapporteur l'a rappelé lors de l'examen de la loi de finances pour 2018 97 , - l'article D. 245-74 du CASF dispose en effet que l'hébergement dans un établissement médico-social intervenu après l'attribution de la PCH réduit de 90 %, dans les limites d'un montant minimum et d'un montant maximum fixés par arrêté, le montant de l'élément de la PCH au titre de l.

Calendrier de paiement 2020 de la CAF et dates de versement

Prochains versements . Après cette première vague de versements, des mises en paiement seront réalisées tous les 15 jours. Le ministère affiche la volonté de payer « dans les prochaines semaines » les annuités 2015 de l'ensemble des mesures surfaciques. Les autres types de MAEC feront l'objet d'un paiement au premier trimestre 2018 BO Santé - oProtection sociale - 2018/6 du 15 juillet 2018, Page 1 Solidarité n SOLIDARITÉS ÉTABLISSemenTS SOcIAux eT mÉDIcO-SOcIAux cnG centre national de gestion _ Département de gestion des directeurs _ Bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins _ Bureau de gestion des directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux _ Instructio

Qu'est-ce que la PCH?. Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation visant à prendre en charge différentes dépenses liées au handicap dans la vie quotidienne.Qui peut en bénéficier ? 2 critères de recevabilité: répondre à des critères de handicap et avoir moins de 60 ans (ou moins de 75 ans si le handicap répondait aux. versement au prorata temporis selon les textes en vigueur : - du 1 er janvier au 10 avril 2018 : Instruction DGOS du 13 octobre 2014 ; - à partir du 11 avril 2018 : décret et arrêté susvisés. La cotation de la part fonctions fait l'objet d'une notification individuelle (selon le modèle figuran 12/09/2018. Vous bénéficiez de la Prestation de compensation du handicap (PCH), d'une Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de la Majoration pour tierce personne (MTP) de votre pension d'invalidité, de votre rente accident du travail ou de votre pension vieillesse. Vous pouvez obtenir, sur demande, l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale au. Précisions relatives à la fin de gestion 2017 et aux acomptes 2018 I. Versements de la DMA dans le cadre de la fin de gestion 2017 1. Régularisation intermédiaire Pour mémoire, les notifications de DMA théorique pour les établissements SSR en DAF et sous OQN réalisées entre juin et juillet 2017 étaient basées sur l'activité 2016. La régularisation définitive des versements 2017. Le premier versement 2020 interviendra le lundi 6 janvier, pour les droits acquis au mois de décembre 2019. Un délai de 1 à 5 jours pour recevoir le paiement sur son compte bancaire . En fonction des établissements bancaires, les délais de traitement peuvent varier de 1 à 5 jours après le versement effectué par la CAF. Une fois ce.

Le règlement n°2018-02 du 6 juillet 2018 a été adopté par l'ANC, l'Autorité des normes comptables. Le concept reste relativement simple, la somme prélevée par l'employeur pour le compte de l'état sur le salaire de l'employé sera comptabilisée dans un compte séparé. Le taux de prélèvement sera transmis à l'employeur par l'administration fiscale. Tous ces éléments sont. A compter du 1er janvier 2018, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) applicable sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports Urbains ci-après indiquées, évolue : 1 - Syndicat Mixte Valence Romans Déplacements 2 - Ville de Granville 3 - Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche 4 - Communauté d'Agglomération. La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière qui dépend de la décision de la Comission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ().Elle est versée par le Département. Elle permet de rembourser des dépenses liées à votre perte d'autonomie.. Elle s'applique dans 5 domaines LCIRC-2018-0000020 ; LCIRC-2018-0000011 ; LCIRC-2019-0000003 ; LCIRC-2010-0000038 ; LCIRC-2018-0000031 A compter du 1er juillet 2019, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) applicable sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports Urbains ci-après indiquées, évolue

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